Dernière mise à jour : 21/10/2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement payant donnant accès aux outils premium proposés sur GB Appli (ci-après « le Service »), édité par [Raison sociale / Nom de l'éditeur à compléter], [adresse à compléter], [SIRET si applicable], contact : [adresse e-mail de contact à compléter].
L'abonnement donne accès, pour un utilisateur créant un compte, à l'ensemble des outils marqués comme « premium » sur le portail, pour une durée d'un an à compter de son activation. Les outils gratuits restent accessibles sans abonnement.
Un même compte peut être utilisé sur un maximum de 4 appareils connectés simultanément. Au-delà, la connexion d'un nouvel appareil nécessite de déconnecter l'un des appareils existants.
Toute création de compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement ni paiement. À l'issue de cette période, l'accès aux outils premium est suspendu tant qu'aucun abonnement payant n'a été souscrit.
L'abonnement est proposé au tarif de 10,00 € TTC par an. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la souscription. L'abonnement n'est pas renouvelé automatiquement : à l'échéance, l'accès aux outils premium est suspendu jusqu'à un nouveau paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et à sa demande expresse. En souscrivant à l'issue de la période d'essai, l'utilisateur reconnaît demander l'accès immédiat au Service et renoncer à son droit de rétractation.
En dehors de ce cas, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à l'adresse de contact indiquée à l'article 1.
L'abonnement n'étant pas reconduit automatiquement, aucune démarche n'est nécessaire pour qu'il prenne fin à l'échéance. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà payée non consommée, sauf disposition légale contraire.
[Raison sociale] se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage frauduleux, abusif, ou de non-respect des présentes CGV.
Le Service est fourni « en l'état ». [Raison sociale] met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
Les données collectées (adresse e-mail, mot de passe chiffré, informations techniques de connexion) sont utilisées exclusivement pour la gestion du compte et de l'abonnement. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, exerçable auprès de [adresse e-mail de contact à compléter].
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.